Réforme fiscale

En septembre, au nom du soit disant rabotage des niches fiscales le gouvernement annonçait la fin de l’avantage fiscal pour les jeunes mariés, pour un gain estimé à 500 millions d’euros…rappelons que la seule baisse de la TVA sur la restauration, un des nombreux cadeaux fiscaux inutiles et injustes de Nicolas Sarkozy coûte 3 milliards par an aux finances publiques !
Avant cette décision injuste, la première année de leur union les couples avaient la possibilité de remplir trois déclarations (deux individuelles jusqu’à la date du mariage et une commune pour le reste de l’année). Cependant, la loi des finances de 2011 impose pour l’impôt payé en 2012 un choix entre deux déclarations individuelles ou une déclaration commune, la formule choisie couvrant l’ensemble de l’année fiscale. De même que pour les divorcés, obligés à effectuer deux déclarations séparées.
L’avantage fiscal que voulait supprimer le gouvernement a été rétabli le mardi 9 novembre 2010 en commission des finances de l’Assemblée dont l’amendement exclu les pacsés et divorcés !
Cette modification défendue par un député UMP grand défenseur des valeurs familiales traditionnelles introduit une distinction intolérable entre les couples.
Les députés socialistes ont donc voté contre cet amendement en s’insurgeant sur la distinction entre la situation fiscale des mariés et des pacsés «  Non à l’intrusion de la morale dans le débat fiscal »
Le débat continue en séance publique de l’Assemblée le lundi 15 novembre 2010, puis ensuite au Sénat.

Cet article a été écrit par "Elise Lebaudy" | le 13-11-2010